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Conditions d'utilisation

I. Conditions générales d’utilisation des sites Web du WALTER GROUP

  • (1) L´objet de ces conditions d’utilisation est l’utilisation des sites Web (appelés plus loin « site Web ») mis à la disposition par le WALTER GROUP Internationale Transportorganisation AG et de ses entreprises affiliées (appelés plus loin "WALTER GROUP").

    (2) Cette page contient les conditions générales d’utilisation du site Web. En activant ou en utilisant le site Web (appelés plus loin "l’utilisation"), tous les visiteurs et utilisateurs (appelés plus loin "l’utilisateur") approuvent ses conditions générales d’utilisation. Le WALTER GROUP se réserve le droit d’amender à tout moment les conditions d’utilisation selon son appréciation personnelle.

    (3) Alternative pour les utilisateurs enregistrés:
    En cliquant sur la case „d’accord“ ou „envoyer“, l’utilisateur accepte les conditions d’utilisation du site Web obligatoires pour tout utilisateur. Le WALTER GROUP se réserve le droit d’amender la présente condition d’utilisation selon sa propre appréciation. L’utilisateur doit à nouveau donner son accord aux conditions d’utilisation amendées en cliquant sur la case "d’accord" ou "envoyer" afin de pouvoir accéder aux services du WALTER GROUP.

    (4) Sur son site Web, le WALTER GROUP offre des informations relatives à la branche économique et à son entreprise pour des clients, des partenaires de transports et des candidats. Certains services (par exemple LOADS TODAY, portail client CONNECT, portail CONTAINEX) ne sont accessibles que pour des utilisateurs enregistrés.

    (5) Le WALTER GROUP est autorisé à fermer le site Web dans sa totalité ou partiellement ou d’en amender les contenus ou les services à sa guise. Le WALTER GROUP ne garantit pas la disponibilité ininterrompue du site Web du groupe LKW WALTER. Aucun droit d’utilisation ou de maintien du site Web du WALTER GROUP ne peut être revendiqué.
  • (1) La totalité du contenu du site Web (illustrations, textes, formulation, marques, images, vidéos, graphismes) est la propriété intellectuelle du WALTER GROUP, ou de ses partenaires contractuels. Du fait de l’utilisation du site Web du WALTER GROUP, l’utilisateur n’acquiert ni licence ni aucun autre droit d’utilisation concernant les droits représentés sur le site Web (par exemple droits de protection commerciale, droits d’auteur ou des droits de protection similaires...) Il est strictement interdit de modifier, de copier, diffuser, d’utiliser, de compléter ou d’utiliser les marques, le design, les images, les textes, des parties de textes ou d’autres contenus du site Web du WALTER GROUP sous quelque forme que ce soit. Excepté la diffusion, le traitement ou l’utilisation de matériaux qui sont proposés explicitement à cet usage.
  • (1) Le WALTER GROUP est responsable d'éventuels dommages que l'utilisateur subit du fait de l’utilisation du site Web du WALTER GROUP uniquement en cas de préméditation ou de faute lourde.

    (2) Le WALTER GROUP décline toute responsabilité pour des dommages ou des pertes, directes ou indirectes, subis par l’utilisateur, résultant de manière immédiate ou consécutive de contrat, du régime de la responsabilité contractuelle (y compris en cas de faute) ou de toute autre raison, lorsqu’il s’agit de dommages des catégories suivantes:

    (i) Manque à gagner et dommages consécutifs
    (ii) Pertes fortuites et manque à gagner
    (iii) Affaires manquées
    (iv) Perte de good will et perte de données

    (3) Le WALTER GROUP a déployé tous les efforts possibles pour que les informations mises à disposition sur le site Web du WALTER GROUP, au moment de leur parution, soient correctes et complètes. Le WALTER GROUP ne donne aucune garantie et décline toute responsabilité en ce qui concerne des informations mises à disposition sur le site Web, comme par exemple des téléchargements, des services proposés par des prestataires tiers, des liens externes ou d’autres contenus qu'il est possible d'utiliser directement ou indirectement sur le site Web du WALTER GROUP, soit d'activer à partir de ce même site. Le WALTER GROUP se réserve également le droit d’apporter des modifications ou des compléments aux informations mises à disposition sans être obligé d'envoyer d'information préalable.

    (4) Le WALTER GROUP décline toute responsabilité pour des dommages résultant d’une utilisation incorrecte ou abusive du compte utilisateur par l’utilisateur lui-même, de l’abus ou de la perte des caractéristiques d’identification ou de données sauvegardées par l’utilisateur.
  • (1) Le WALTER GROUP s’efforce d'exploiter le site Web de manière continue et de le maintenir disponible – ceci toujours eu regard les possibilités techniques, économiques, organisationnelles.

    (2) Le WALTER GROUP décline toute responsabilité ou garantie que le site Web du WALTER GROUP ou son contenu soit mis à disposition de manière continue, qu’il soit sans erreur ou que des erreurs soient corrigées, encore moins que le site Web du WALTER GROUP ou ses moyens auxiliaires (comme par exemple le serveur) soient libres de virus ou d’autres contaminations dangereuses. Le WALTER GROUP décline de manière expresse toute responsabilité pour des dommages quels qu’ils soient, résultant de la mise à disposition du site Web du WALTER GROUP ou de moyens auxiliaires, dans la mesure où ceci est admissible légalement.

    (3) Le WALTER GROUP décline toute responsabilité pour des périodes de non-disponibilité du site Web pour des raisons techniques ou autres problèmes.
  • Le site Web du WALTER GROUP contient des liens externes qui donnent accès à d’autres sites Web d’offrants tiers. Le WALTER GROUP n’a aucune influence sur la disponibilité, la qualité et le contenu des sites Web externes à son site Web et décline toute responsabilité quant aux contenu de sites Web externes violant la législation en vigueur ou causant, sous une autre forme, des dommages pour les utilisateurs.
  • Le site Web contient partiellement des certificats-SSL de SwissSign. Outre un cryptage efficace des données de l'utilisateur pendant leur transmission vers le serveur web, les certificats-SSL de SwissSign contiennent aussi l'identification du fournisseur (WALTER GROUP) ainsi que l'authentification du site Web en vue d'une protection contre le phishing.

    L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des dispositions générales du SwissSign Gold CP/CPS (repository.swisssign.com) et du SwissSign Gold End User Agreements (repository.swisssign.com), les avoir lues et acceptées et qu'il les respectera. Le WALTER GROUP exclut toute responsabilité vis-à-vis de l'utilisateur, en lien avec l'utilisation du certificat-SSL.

  • (1) [key=einzelne_dienste_zb_loadsnbsptoday_kundenportal]

    (2) L’utilisateur est responsable de la confidentialité du mot de passe et d’autres données éventuellement échangées, ainsi que de toutes les activités déployées en ce qui concerne son compte d’utilisateur. Toute utilisation non autorisée du compte d’utilisateur ou toute autre violation des consignes de sécurité devront être signalées au WALTER GROUP sans délai. L’enregistrement du compte d’utilisateur ainsi que l’inscription effectuée en vue de l’obtention d’un abonnement sont liés au numéro de compte de l’utilisateur. [key=walternbspgroup_behaelt_recht_verstoessen_bestimmu]

    (3) [key=benutzerkonten_personengebunden_duerfen_ausschlies]

    (4) [key=walternbspgroup_erhoehung_sicherheit_zusaetzliche_]

    (5) [key=zuge_registrierung_verifizierung_daten_koennen]

    (6) Il est défendu de transmettre à des tiers des données, des contenus et des informations que l’utilisateur obtiendra par son compte d’utilisateur.

    (7) Le WALTER GROUP se réserve le droit d’autoriser l’enregistrement ou l’inscription à un service d´abonnés ou de le refuser sans avoir à justifier sa décision. En outre, le WALTER GROUP a le droit de bloquer un compte d’utilisateur ou certains services d´abonnés sans avoir à justifier sa décision.

     
  • Le WALTER GROUP interdit le téléchargement de logiciels, de données ou d’autres matériaux comprenant des éléments à caractéristiques nuisibles comme des virus, des données manipulées, des fichiers « cachés » (par exemple des images intégrées dans des fichiers audio), des Worms, chevaux de Troie ou Bots afin de rendre possible le Scrolling, la représentation de plusieurs écrans ou le déploiement de toute autre activité pouvant, de manière générale, nuire à l’intégrité et au fonctionnement du site Web ou à la communication en ligne.
  • (1) Des attaques électroniques de toute sorte contre le site Web du WALTER GROUP ou contre l’ensemble des données du WALTER GROUP ayant rapport à son site Web ou contre des données d’utilisateurs sont interdites.

    (2) Toute attaque électronique aura pour conséquence l’exclusion immédiate de l’utilisateur dans la sphère dans laquelle l’attaque est détectée et entrainera des poursuites judiciaires civiles et pénales.

II. Informations générales sur la protection des données

  • Le WALTER GROUP traitera toutes les données transmises et publiées à travers le site Web du WALTER GROUP dans le respect total des bases juridiques de la loi autrichienne sur la protection des données.
  • (1) L’utilisateur accepte de recevoir du WALTER GROUP des informations, des lettres d’information et de la publicité sous forme électronique (par exemple par courriel). Cet accord peut être révoqué à tout moment, soit directement en cliquant sur le lien „Annuler l’inscription » dans une lettre d’information, soit par l’envoi d’un message électronique à: [email protected]

    (2) [key=nutzer_webbrowsereinstellungen_verwendung_walternb]

    (3) [key=zustimmung_erhebung_speicherung_daten_walternbspgr]
  • [key=nutzer_recht_auskunft_richtigstellung_loeschung] [key=nutzer_walternbspgroup_angelegenheit_datenschutzwa]
  • La réalisation et la maintenance du site Web du WALTER GROUP se fait en collaboration avec des prestataires de services externes. Dans certains cas, à des fins de développement et de test, des données anonymes peuvent être transmises à ces prestataires de service. Dans certains cas, les prestataires de services obtiendront également accès à des données ouvertes. Les prestataires de services devront par contre au préalable s’engager contractuellement à n’utiliser les données transmises qu’en fonction des instructions du WALTER GROUP et à les radier une fois les travaux achevés. [key=bereitstellung_betrieb_services_koennen_daten]
     
  • Le WALTER GROUP fera son possible pour proposer un échange de données à l’aide de médias en ligne les plus sûrs possible. En même temps, il est demandé à l'utilisateur de prendre des mesures raisonnables en vue d’une augmentation de la sécurité de l’internet (installation des versions actuelles des navigateurs, sauvegarde du secret des données d’accès aux plateformes en ligne).
  • (1) Afin d’élargir l’étendue des fonctions de l’offre en ligne et de rendre son utilisation plus confortable pour l’utilisateur, des "cookies" sont utilisés.

    (1.1) La plupart des cookies utilisés par le WALTER GROUP sont de nouveau supprimés automatiquement par le disque dur de l'utilisateur à l'issue de la session de navigation (cookies temporaires). Les cookies temporaires sont par exemple nécessaires pour offrir à l'utilisateur certaines fonctionnalités de formulaire sur plusieurs pages. En outre, le WALTER GROUP utilise aussi des cookies restants sur le disque dur de l'utilisateur (cookies permanents). Ces cookies permanents ont une durée de vie comprise entre 1 mois et 10 ans et s'effacent d'eux-même après la période spécifiée ou peuvent être supprimés manuellement. Le but exclusif de ces cookies (cookies permanents) est d'adapter l'offre Internet aux souhaits de l'utilisateur de la meilleure manière possible et de rendre ainsi l'utilisation du site Web plus conviviale pour l'utilisateur.

    (1.2) Les cookies fonctionnels nous permettent de vous proposer des produits et services adaptés à vos centres d'intérêt personnels. Tous les autres cookies (WALTER GROUP et fournisseurs tiers) ne contiennent pas de données personnelles. Seules des données pseudonymisées sont collectées sous un nom d'utilisateur. Il s'agit par exemple de données portant sur les pages consultées et les contenus recherchés par l'utilisateur etc... A aucun moment, ces données pseudonymes ne sont rapprochées des données personnelles de l'utilisateur.

    (1.3) L'utilisateur peut influencer l'emploi des cookies par des paramétrages correspondants au niveau du navigateur de l'utilisateur. Il est par exemple possible d'accepter les cookies d'une manière générale ou en fonction de chaque cas individuel ou de les refuser d'une manière générale. En revanche, ceci peut avoir pour conséquence une limitation de l’étendue des fonctions des services mis à disposition par le WALTER GROUP.

     
  • (1) Le site Web du WALTER GROUP utilise Google Analytics, un service d’analyse de sites Web de Google Inc. ("Google"). Google Analytics utilise des "cookies", ces sont des données de texte sauvegardées sur l’ordinateur de l’utilisateur qui rendent possible l’analyse de l’utilisation du site Web par l’utilisateur. Les informations relatives à l’utilisation de ce site Web par l’utilisateur, générées à l’aide du cookie, sont généralement transmises au serveur de Google aux Etats-Unis et y sont sauvegardées. En revanche, dans le cas où l’anonymisation de l’adresse-IP était activée sur ce site Web, l’adresse-IP de l’utilisateur de Google serait abrégée à l’intérieur des Etats membres de l’Union Européenne ou dans d’autres Etats signataires de l’Accord sur l’Espace Economique Européen. L’adresse-IP complète ne sera transmise qu´en cas exceptionnel à un serveur de Google aux Etats-Unis et y sera abrégée. Sur demande du WALTER GROUP, Google utilisera ces informations pour évaluer l’utilisation du site Web de l’utilisateur, pour établir des rapports sur les activités réalisées sur son site Web et apporter d´autres services liés à l’utilisation du site Web et de l’internet vis-à-vis du WALTER GROUP. L’adresse-IP de l’utilisateur transmise par le navigateur de l’utilisateur dans le cadre de Google Analytics ne sera pas compilée avec d’autres données de Google.

    (2) Moyennant le réglage du logiciel du navigateur, l’utilisateur peut empêcher la sauvegarde des cookies sur son disque dur. Dans ce cas là, l’utilisateur sera informé qu´il se sera pas possible d’utiliser toutes les fonctions du site Web. En outre, l’utilisateur peut empêcher le recensement et l’utilisation par Google des données concernant son utilisation du site Web (y compris son adresse-IP) générées à l’aide du cookie par Google, en téléchargeant et installant le plug-in disponible sur le lien suivant http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=en

    (3) [key=walternbspgroup_hotjar_feedbacktool_erfassung_ausw]

III. Autres dispositions

  • Ce contrat est régi par le droit autrichien. Pour le règlement de conflits, les parties conviennent de la compétence du Tribunal de Commerce de Vienne, Centre Ville. Seul le droit autrichien sera valable, sans l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des normes de renvoi du droit privé international autrichien.
  • (1) Les changements et les amendements de ce contrat doivent être formulés par écrit pour être valables. Des conventions annexes orales sont nulles.

    (2) Au cas où une disposition des conditions d'utilisation devrait être invalide ou incomplète, la validité des dispositions restantes ne s'en trouve pas affectée. La disposition invalide ou incomplète doit être remplacée par une disposition valide ou complète qui se rapproche le plus possible de la disposition invalide ou incomplète.

[key=anhang_1_1253305] - [key=nutzungsbedingungen_fuer_mobile_applikationen_app]

  • 1.1 La STARSPED Speditionsgesellschaft m.b.H , ayant son adresse commerciale à IZ NÖ-Süd, Straße 14 à 2355 Wiener Neudorf et inscrite dans le registre de commerce du LG Wiener Neustadt, FN 98293 z (ci-après "nous" ou "fournisseur") est fournisseur de l'application mobile qui nous concerne (ci-après "application"). Nous sommes une filiale de l'organisation de transport internationale LKW WALTER AG, ayant son adresse commerciale à NÖ-Süd, Straße 14, objet 15 à 2355 Wiener Neudorf, inscrite au registre de commerce du LG Wiener Neustadt, FN 35799 x (ci-après "LKW WALTER") et active au niveau national et international dans les services de fret et d'expédition. Nous sommes fournisseurs de l'application; les données et informations ainsi collectées sont traitées pour ou par LKW WALTER à leurs propres fins. [key=falle_widerspruechen_hauptvertrag_anhang_bestimmun]

    1.2 L'application s'adresse aux transporteurs autonomes et à leurs chauffeurs. L'application doit aider l'utilisateur (ci-après "vous" ou "utilisateur") dans l'exécution, la coordination et le traitement des services de transport avec LKW WALTER. Il est établi qu'aucun contrat, en particulier aucun contrat de transport, ne peut être conclu via cette application.

    1.3 Il vous est possible de vous procurer gratuitement l'application, soit par le biais du Google Play Store soit par le biais de l'Apple App Store (les deux conjointement ou individuellement, ci-après "Store") en respectant les conditions à ce sujet. Il est établi que ni Google Inc. ni Apple Inc. ne sont vos partenaires contractuels en rapport avec l'utilisation, mais exclusivement nous. Des frais dus au transfert de données chez l'opérateur de réseau peuvent survenir en rapport avec le téléchargement à partir du Store ou en rapport avec l'utilisation de l'application. De tels frais (par ex. frais d'itinérance) sont à votre charge.

    1.4 [key=anwendung_mobiltelefon_tabletpad_dafuer_nutzungsbe]
     
  • 2.1. En acceptant pour la première fois les conditions d'utilisation, nous vous octroyons des droits d'utilisation, conformément au point 4, sur l'application. Tout d'abord, seule une fonctionnalité limitée des services est à votre disposition. En font partie les services d'enregistrement, la modification de la langue, la fonction "mot de passe oublié", les aides générales dans le cadre d'une visite guidée ainsi que les informations de contact.

    2.2. Afin d'obtenir un plein accès aux services de l'application, un enregistrement de votre part est tout d'abord requis. L'enregistrement n'est autorisé que par les personnes habiles aux actes juridiques. Au cours de l'enregistrement, vous devez divulguer votre adresse email, un mot de passe choisi par vous-même ainsi que votre nom et vos coordonnées (ci-après "données d'enregistrement"). Le type de procédé d'enregistrement et l'étendue des données d'enregistrement requises peuvent être librement adaptés par nous-même de temps en temps.

    2.3. Les données d'enregistrement qui nous ont été transmises sont transférées par nous-même à LKW WALTER et y sont soumises à un contrôle interne. Ce contrôle est requis afin de vérfier votre habilitation à exécuter et à traiter les services de fret. Aussi longtemps que ce contrôle n'est pas clôturé, il existe pour vous seulement la possibilité d'exploiter les services limités. Nous nous réservons expressément le droit d'accepter ou refuser votre enregistrement sans indication des motifs ainsi que de demander éventuellement des informations complémentaires. Vous serez informé par email de l'acceptation ou du refus de votre enregistrement.

    2.4. Si votre enregistrement est accepté, vous pouvez vous connecter à l'application de manière répétée jusqu'à révocation en indiquant votre adresse email et le mot de passe choisi. Ce login vous permet d'obtenir un plein accès aux services disponibles. Dans le cas d'un enregistrement accepté par nous-même, un autre enregistrement par vous-même est irrecevable.
     
  • 4.1. Tous les droits d'auteur, de marque ainsi que d'autres éléments de propriété intellectuelle concernant l'application nous reviennent de façon illimitée ou reviennent à LKW WALTER. Nous vous octroyons gratuitement une licence non transférable, non exclusive et révocable à tout moment pour le téléchargement, l'exécution et l'utilisation de cette application sur votre terminal.
     
    4.2. Il vous est notamment interdit de modifier, de reproduire, de publier, de diffuser, de concéder une souslicence, de vendre ou de transmettre l'application de quelque façon que ce soit (par exemple louer, sous-louer). Il est également interdit de décompiler l'application ou d'entreprendre d'autres mesures visant à parvenir au code source de l'application, sauf si ceci est permis conformément au § 40e loi sur le droit d'auteur.

    4.3. L'application contient des codes de programmation d'ordinateur non commerciaux qui reposent d'une part sur la licence Apache 2.0 (consultable sur le site : http://www.apache.org/licenses/LICENSE-2.0.html) et d'autre part sur la licence MIT (consultable sur le site : https://opensource.org/licenses/MIT). Vôus pouvez consulter le texte de licence respectif sous le lien indiqué ou nous le demander à tout moment par écrit en envoyant un message à [email protected].
     
  • 6.1. Toute utilisation abusive de l'application vous est interdite. En outre, toute action de nature à affecter le parfait fonctionnement ou l'utilisation de l'application est également interdite.

    6.2. Vous êtes tenu d'indiquer les données que vous avez saisies dans l'application de telle sorte qu'elles soient correctes et fidèles à la vérité ainsi que de les actualiser. Si ces données sont obsolètes ou incorrectes ou s'il existe pour nous un motif de supposer que ces données sont obsolètes ou incorrectes, nous sommes alors habilités, nonobstant toutes autres exigences, à vous inviter à actualiser/rectifier ces données, par email, téléphone ou via l'application.

    6.3. Vous ne pouvez transmettre aucune donnée d'ouverture de session, ni aucune autre donnée ou information saisie dans l'application (par ex. documents de transport) à une tierce personne. Vous êtes entièrement responsable de toutes les actions qui sont entreprises en utilisant vos données d'ouverture de session. Vous êtes tenus de nous informer immédiatement par email ([email protected] sur toute utilisation abusive de votre mot de passe ou de votre code PIN ou des services ainsi que sur toute violation des prescriptions et dispositions légales de ces conditions d'utilisation, dont vous avez pris connaissance. Pour votre propre sécurité, vous devez garantir qu'une déconnexion ait lieu après chaque utilisation de l'application.
     
    6.4. Vous vous engagez à ne transmettre aucun contenu offensant, raciste, violent, discriminatoire, obscène, choquant, pornographique ou immoral (textes, photos, liens, etc.) via ou avec l'application.

    6.5. Nous vous recommandons d'effectuer une sauvegarde externe (par exemple disque dur ou périphériques de stockage) de toutes les données de votre terminal (par ex. photos, contacts, etc.) et de protéger votre terminal mobile, à l'aide de moyens techniques appropriés, contre les programmes malveillants ou l'espionnage de données, l'accès aux données et les modifications de données par des tiers (par exemple installation d'un logiciel antivirus) car nous déclinons toute responsabilité pour la coruption ou la perte de données sur votre terminal mobile.

    6.6. Nous sommes habilités, tant en cas de violation d'une ou plusieurs dispositions de ces conditions d'utilisation, sans préjudice d'autres droits contre l'utilisateur concerné, qu'en cas de non indication des motifs, à révoquer de manière provisoire ou permanente le droit d'utilisation concernant l'application octroyé à l'utilisateur et/ou à empêcher l'utilisation de certains services ou de tous les services à l'utilsateur concerné.
     
  • [key=gelten_bestimmungen_hauptvertrages]
  • 8.1. Nous sommes habilités à modifier à tout moment ces conditions d'utilisation pour le futur. Les modifications ne peuvent être entreprises que par écrit (informatisé). De telles modifications sont affichées dans l'application après que vous vous soyez connecté, les conditions d'utilisation sont également consultables à tout moment dans l'application. Afin de pouvoir continuer à utiliser l'application, vous devez accepter expressément les conditions d'utilisation modifiées.

    8.2. Les droits d'utilisation concernant l'application sont accordés pour une durée illimitée. L'utilisation de l'application peut être arrêtée avec effet immédiat par vous-même ou par nous-même à tout moment et sans indication des motifs. L'arrêt par vous-même n'est effectif que lorsqu'il nous est communiqué par email : [email protected]. Un arrêt automatique a lieu si la modification des conditions d'utiliation n'est pas acceptée.